Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de BIM-FCS et du client (particulier, entreprise, ou organisme financeur) dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle continue.
BIM-FCS est un organisme de formation enregistré auprès des autorités compétentes sous le numéro de déclaration d'activité 84630635263, délivré par le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. BIM-FCS est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit exprès de BIM-FCS.
BIM-FCS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.
L'inscription à une formation est matérialisée par :
Pour les particuliers finançant leur formation par le Compte Personnel de Formation (CPF), l'inscription s'effectue exclusivement via la plateforme officielle MonCompteFormation. L'inscription est confirmée à réception du bon de commande émis par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Pour les inscriptions financées par un OPCO, une prise en charge doit être obtenue et transmise à BIM-FCS avant le début de la formation. À défaut, la facturation est émise directement au client.
L'inscription est définitive à réception de l'acompte prévu à l'Article 4 ou, pour les prises en charge totales par un organisme financeur, à réception de l'accord de financement.
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site internet bim-fcs.fr et dans les programmes de formation fournis sur demande.
BIM-FCS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande ou de la signature de la convention de formation.
Les frais suivants peuvent s'ajouter au prix de la formation, selon la prestation choisie :
Des remises peuvent être accordées selon le volume de commandes ou la fidélité du client, sous réserve d'accord écrit préalable.
Le règlement des formations s'effectue selon les modalités suivantes :
Les modes de paiement acceptés sont :
La facture est émise à l'issue de la formation ou, sur demande, avant le début pour les prises en charge par OPCO.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture impayée, sans préjudice de tout dommage supplémentaire justifié.
En cas de non-paiement persistant, BIM-FCS se réserve le droit :
Toute demande d'annulation doit être notifiée à BIM-FCS par écrit (email à contact@bim-fcs.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception).
Les conditions d'annulation sont les suivantes :
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident grave, convocation judiciaire, etc.), BIM-FCS peut, à sa discrétion, proposer un report sans frais ou un remboursement partiel.
Le remplacement d'un participant par un autre, présentant un profil équivalent et validé par BIM-FCS, est accepté sans frais supplémentaires si notifié au plus tard 48 heures avant le début de la formation.
BIM-FCS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation dans les cas suivants :
En cas d'annulation à l'initiative de BIM-FCS, le client sera informé dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant le début de la session (sauf force majeure). BIM-FCS proposera alors :
BIM-FCS ne pourra être tenu responsable de la prise en charge des frais annexes engagés par le client (transport, hébergement, etc.).
Conformément aux articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, un règlement intérieur propre aux formations est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation.
Le règlement intérieur définit notamment :
Tout stagiaire est tenu de respecter ce règlement intérieur. En cas de manquement grave, BIM-FCS se réserve le droit d'exclure le stagiaire de la formation sans remboursement, après avertissement écrit préalable. Le règlement intérieur complet est consultable à l'adresse bim-fcs.fr/reglement-interieur.html.
Les formations BIM-FCS se déroulent selon le programme pédagogique transmis lors de l'inscription, conformément à la convention de formation signée entre les parties.
Les formations peuvent être dispensées en :
BIM-FCS s'engage à dispenser les formations en conformité avec les référentiels nationaux en vigueur (INRS, CNAPS, ISO 19650, etc.). Les formateurs possèdent les qualifications et expériences professionnelles requises.
Le client s'engage à mettre à disposition les équipements nécessaires pour les formations intra-entreprise, selon les prérequis communiqués par BIM-FCS.
À l'issue de chaque formation, BIM-FCS délivre au stagiaire ayant satisfait aux évaluations requises :
Les certifications nationales (SST, SSIAP) sont délivrées par les organismes habilités (INRS, CNAPS) selon leurs propres critères d'évaluation. BIM-FCS ne peut garantir l'obtention de la certification finale en cas d'échec aux examens ou évaluations pratiques.
En cas d'abandon en cours de formation, seules les heures réalisées pourront faire l'objet d'une attestation partielle.
L'ensemble des supports pédagogiques (présentations PowerPoint, fiches techniques, vidéos, quiz, exercices, e-learning modules) remis ou accessibles lors de la formation sont la propriété exclusive de BIM-FCS et sont protégés par les droits d'auteur.
Les droits conférés au stagiaire sont limités à un usage strictement personnel et non commercial dans le cadre de sa formation. Il est notamment interdit :
Toute violation de ces droits engage la responsabilité civile et pénale de l'auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
BIM-FCS traite les données personnelles des stagiaires et de leurs représentants dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées à l'inscription (nom, prénom, email, téléphone, employeur, données de santé éventuelles pour l'accessibilité) sont utilisées aux fins suivantes :
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@bim-fcs.fr. Pour toute réclamation, vous pouvez saisir la CNIL.
La politique de confidentialité complète est accessible à l'adresse bim-fcs.fr/confidentialite.html.
BIM-FCS et ses formateurs s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la relation contractuelle, y compris les informations relatives à son organisation, ses procédures internes et ses documents internes.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans après la fin de la dernière formation réalisée.
En contrepartie, le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations pédagogiques, méthodes et outils propres à BIM-FCS qu'il aurait pu avoir en sa possession dans le cadre de la formation.
Cette clause de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
En s'inscrivant à une formation BIM-FCS, le client accepte que BIM-FCS puisse lui adresser des communications à caractère informatif et commercial (catalogue de formations, actualités réglementaires, offres spéciales).
Conformément au RGPD et à la directive ePrivacy, le client peut se désabonner à tout moment de ces communications :
BIM-FCS peut, sauf opposition du stagiaire, mentionner le nom de l'organisme client à titre de référence dans ses supports commerciaux. Le stagiaire, en tant que personne physique, ne sera jamais mentionné nommément sans son accord écrit exprès.
Les photographies et vidéos réalisées lors de sessions de formation ne peuvent être utilisées par BIM-FCS qu'avec le consentement écrit des personnes concernées.
BIM-FCS s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation de ses prestations de formation, dans le respect des référentiels et réglementations en vigueur.
Cependant, la responsabilité de BIM-FCS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité de BIM-FCS est limitée au montant TTC effectivement encaissé pour la formation concernée. BIM-FCS ne saurait être tenu responsable des pertes de revenus, préjudices commerciaux ou dommages indirects subis par le client.
Le stagiaire est responsable des dommages qu'il causerait aux biens ou aux personnes dans les locaux de BIM-FCS ou lors des formations intra-entreprise. BIM-FCS décline toute responsabilité pour les objets personnels laissés dans ses locaux.
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée à BIM-FCS par écrit dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation :
BIM-FCS s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en contactant le médiateur agréé de BIM-FCS :
Mme Jeanine Chapot — IFRA
Adresse : via le syndicat SYNOFDES, délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Email : aura@synofdes.org
La médiation est sans frais pour le consommateur. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable auprès de BIM-FCS.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de règlement amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif à la formation, à son paiement ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de BIM-FCS, soit le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les litiges impliquant un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses qui resteraient en vigueur.